Permission de voirie
La nouvelle demande de permission de voirie est impérative pour toute intervention sur le domaine public de la commune de Gilly sur Isère. Cette demande est à transmettre à la mairie, dûment complétée, au minimum 15 jours avant le début de votre intervention.
En cas de validation, elle fera l’objet d’un arrêté de voirie portant permission de voirie qui vous autorisera à intervenir ou stationner sur le domaine public. Tous les travaux sur le domaine public, commencés sans l’arrêté de voirie délivré par la commune, seront immédiatement interrompus.
Cette demande d’autorisation de voirie, ne représente pas une autorisation de travaux, et ne dispense pas le pétitionnaire de ses obligations de DT et DICT auprès des concessionnaires de réseaux.
Liste de pièces jointes
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