Quel imprimé pour quel projet ?
Le permis de construire
Il est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
ont pour effet de créer une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 20 m²,
ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m², alors que le bâtiment d'origine n'avait pas été visé par un architecte.
ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
La déclaration préalable
La déclaration préalable concerne les travaux de faible importance. Elle est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Certificats d'urbanisme
Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).